Communiqué de presse

Titre de l'action

Un cadre réglementaire pour l'Agriculture Raisonnée

Détail /
Présentation

En adoptant, le 2 mai la loi dite " Nouvelles Régulations Economiques ", (parue au Journal Officiel du 15 mai), le Parlement a créé les conditions permettant de donner à l'Agriculture Raisonnée un cadre juridique et une protection légale. Il faut maintenant attendre la publication du décret prévu par le nouvel article L. 643-3 du Code Rural.  
 
Le développement rapide de l'Agriculture Raisonnée rend la mise en place d'un cadre et d'une protection inéluctable, tant pour assurer la loyauté à l'égard des consommateurs que pour la reconnaissance du travail des agriculteurs. C'est l'objet de l'article 58 de la loi dite " Nouvelles Régulations Economiques ", qui a été votée par l'Assemblée Nationale le 2 mai. En voici le texte :

Art 58Il est inséré avant le chapitre 1er du titre IV du livre VI du code rural, un article L.640-3 ainsi rédigé :" Art. L. 640-3.- Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d' " agriculture raisonnée " ou de toute autre dénomination équivalente. "

L'adoption de la loi " NRE " crée donc les conditions juridiques permettant au ministre de l'Agriculture de donner à l'Agriculture Raisonnée le cadre juridique qui lui faisait encore défaut. Il devrait pour cela s'appuyer sur les travaux conduits au sein du CSO (Conseil Supérieur d'Orientation et de Coordination de la politique agricole et alimentaire) depuis plus d'un an.C'est une nouvelle étape importante dans la reconnaissance de l'Agriculture Raisonnée, dont 3 français sur 4 souhaitent le développement rapide. La prochaine devrait être la mise en place d'une Commission Nationale de l'Agriculture Raisonnée et de la Qualification des Exploitations (CNARQE), l'adoption d'un Référentiel national de l'Agriculture Raisonnée, la mise en place du dispositif de qualification des exploitations… et la publication du décret.

Source : FARRE

Contact

Gisèle PERROT 
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