Arrêté du 30 avril 2002
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Art. 1er. - La section agrément des organismes certificateurs de la
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des
exploitations est composée comme suit : a) Collège des organismes certificateurs agréés : trois sièges. b) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé. c) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : cinq sièges représentant respectivement : - la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ; - l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ; - la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ; - la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ; - la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). d) Collège des organisations de consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des syndicats de salariés agricoles : - trois sièges représentant les organisations de consommateurs ; - deux sièges représentant les associations de protection de l'environnement ; - deux sièges représentant les syndicats de salariés agricoles. e) Collège des personnalités qualifiées : huit sièges, dont un réservé à une personnalité proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et un au directeur de l'INAO ou son représentant. f) Collège des représentants de l'administration : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ; - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ; - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ; - le directeur de l'eau ou son représentant ; - le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ; |