Arrêté du 30 avril 2002
 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002 page 8522
NOR : AGRG0201003A

Art. 1er. - La section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est composée comme suit :
a) Collège des organismes certificateurs agréés : trois sièges.
b) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé.
c) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : cinq sièges représentant respectivement :
- la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;
- l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
- la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ;
- la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
d) Collège des organisations de consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des syndicats de salariés agricoles :
- trois sièges représentant les organisations de consommateurs ;
- deux sièges représentant les associations de protection de l'environnement ;
- deux sièges représentant les syndicats de salariés agricoles.
e) Collège des personnalités qualifiées : huit sièges, dont un réservé à une personnalité proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et un au directeur de l'INAO ou son représentant.
f) Collège des représentants de l'administration :
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ;
- le directeur de l'eau ou son représentant ;
- le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;