Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations 

J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002 page 8523
NOR : AGRR0201005A

Art. 1er. - La section examen du référentiel de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est composée comme suit :
a) Collège des organismes certificateurs agréés : trois sièges ;
b) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
c) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : cinq sièges représentant respectivement :
- la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;
- l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
- la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ;
- la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
d) Collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles :
- trois sièges représentant les organisations de consommateurs ;
- deux sièges représentant les associations de protection de l'environnement ;
- deux sièges représentant les syndicats de salariés agricoles ;
e) Collège des personnalités qualifiées : huit sièges dont un réservé à une personnalité proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et un au président du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) ou à son représentant ;
f) Collège des représentants de l'administration :
- le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ;
- le directeur de l'eau ou son représentant ;
- le directeur de la nature et des paysages ou son représentant.

Art. 2. - Les représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation au sein de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sont :
- le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.