Les textes réglementaires

Le fondement légal

En 1999, la grande distribution annonce son intérêt pour l'agriculture raisonnée et sa volonté de la mettre dans ses rayons. Mais, en l'absence de références nationales reconnues, les cahiers des charges se multiplient.
Le ministre de l'Agriculture commande alors à Guy Paillotin, Président de l'Inra (Institut national de recherche agronomique), un rapport et des recommandations sur l'agriculture raisonnée. Une étude européenne complètera ce rapport.

Le développement rapide de l'Agriculture Raisonnée a rendu inéluctable la mise en place d'un cadre et d'une protection, tant pour la loyauté à l'égard des consommateurs que pour la reconnaissance du travail des agriculteurs. Pour cela, la réglementation concernant l'agriculture raisonnée s'appuie sur :
- l'article L.640-3 du code rural
- le décret relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée,
- le décret relatif à la communication sur l'agriculture raisonnée

Code rural


En adoptant, le 2 mai 2001 la loi dite "Nouvelles Régulations Économiques", (parue au Journal Officiel du 15 mai), le Parlement a créé les conditions permettant de donner à l'agriculture raisonnée un cadre juridique et une protection légale.  
Ainsi, l'article 58 de la loi dite "Nouvelles Régulations Économiques" précise qu'il est inséré avant le chapitre 1er du titre IV du livre VI du code rural, un article L.640-3 ainsi rédigé : "Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d' " agriculture raisonnée " ou de toute autre dénomination équivalente."
Au terme de plus de 18 mois de concertations, le CSO (Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire) a voté le 8 janvier 2002 la recommandation sur l'agriculture raisonnée.

Le Référentiel et la Cnar

Le décret relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée n° 2002-631 du 25 avril 2002 a été publié au Journal Officiel n° 100 du 28 avril (page 7748). Ce décret est complété par :
- l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée (JO n° 104 du 4 mai 2002)
- l'arrêté du 30 avril 2002  relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations (JO n° 104 du 4 mai 2002)
- l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations (JO n° 104 du 4 mai 2002).
- l'arrêté du 10 mai 2004 sur la nouvelle composition de la Cnar (JO n° 37 du 13 février 2004)
- le décret relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée" (JO n° 75 du 28 mars 2004)
- l'arrêté modificatif du référentiel de l'agriculture raisonnée (JO du 28 mai 2005)
- l'arrêté modificatif du référentiel de l'agriculture raisonnée (JO du 14 février 2007)
- l'arrêté modificatif de la composition de la Cnar (JO n°112 du 15 mai 2007)
- l'arrêté du 5 novembre 2008 portant nomination à la Cnar et de la qualification des exploitations (BO du Ministère de l'agriculture et de la pêche 
n° 49 du 04/12/08
)

Les exploitations qualifiées en agriculture raisonnée bénéficient d'une aide de 1000 euros
- Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (JO du 12 avril 2006)