Statuts de
l'Association nationale FARRE
Association sans but lucratif régie par la loi du
1er juillet 1901, déclarée n° 71394
modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 11 Mars 1997 |
ARTICLE Ier - Nom et siège
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association
régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée :
Association nationale FARRE
FORUM DE L'AGRICULTURE RAISONNÉE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT
La durée de l'Association est illimitée. Son siège est fixé à PARIS, 19
rue Jacques Bingen et peut être transféré par décision du Conseil
d'Administration.
ARTICLE 2 - Objet
L'Association a pour objet de :
- contribuer à la mise au point, au développement et à la
promotion en vue de leur généralisation, des principes de l'Agriculture
Raisonnée définie comme une agriculture compétitive prenant en compte de
manière équilibrée les objectifs économiques de l'agriculteur, la qualité
des produits et le respect de l'environnement,
- soutenir, valoriser et faire connaître les agriculteurs
appliquant ces principes, ainsi que les organismes, entreprises et
personnes qui contribuent par leur action à la mise en oeuvre et au
développement des pratiques raisonnées,
- favoriser le dialogue entre le monde de l'agriculture et les
autres catégories socio-professionnelles, valoriser les professions,
entreprises et personnes du monde agricole auprès du grand public,
- fournir et diffuser, par tous moyens, et notamment à travers
un réseau de fermes de rencontre, toute information se rapportant à
l'Agriculture Raisonnée,
- contribuer, par son action, à la gestion de
l'espace rural,
- entreprendre, coordonner, animer toute action relative à
l'Agriculture Raisonnée.
ARTICLE 3 - Membres
L'Association se compose :
1° - de Membres Actifs, personnes morales ou physiques adhérant aux
présents statuts et s'engageant à mettre en oeuvre, à promouvoir, à
perfectionner et à valoriser les principes de l'Agriculture Raisonnée.
Chaque Membre Actif à jour de sa cotisation dispose de dix voix dans les
Assemblées Générales.
2° - de Membres Actifs Agriculteurs, personnes morales ou physiques
membres du réseau des Fermes de rencontre FARRE. Chaque Membre Actif
Agriculteur dispose d'une voix dans les Assemblées Générales.
3° - de Membres Supporters, personnes morales ou physiques partageant les
objectifs de FARRE, témoignant, par leur présence dans l'Association, du
bien fondé de l'Agriculture Raisonnée et souhaitant soutenir son action.
Les Membres Supporters disposent d'une voix consultative dans les
Assemblées Générales.
4° - de Membres d'Honneur, personnes physiques ou morales auxquelles le
Conseil d'Administration a décerné ce titre en raison de services
particuliers rendus à l'Association. Les membres d'honneur peuvent être
choisis en dehors de l'Association; ils sont dispensés de cotisation et
n'ont qu'une voix consultative dans les Assemblées Générales.
En outre, tout membre d'une Association FARRE départementale ou régionale
agréée, régulièrement à jour de sa cotisation et de ses obligations à
l'égard de cette Association, est considéré comme étant membre de
l'Association nationale FARRE, bénéficiant des mêmes droits à l'exclusion
de tout droit de vote.
ARTICLE 4 - Admissions et départs
Pour devenir membre, il faut faire acte de candidature par écrit et être
agréé par le Conseil d'Administration, qui statue souverainement et sans
avoir à justifier sa décision. Le Conseil d'Administration détermine
également la catégorie dans laquelle le nouveau membre devra cotiser.
La qualité de membre de l'Association se perd par la démission, le décès
ou la cessation d'activité, la radiation prononcée par le Conseil
d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave,
le membre intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée
à régulariser sa situation ou à se présenter devant le Conseil pour
fournir toutes explications nécessaires. Le Conseil décide alors en
dernier ressort souverainement et sans avoir à justifier sa décision.
ARTICLE 5 - Ressources
Les ressources de l'Association comprennent :
- des cotisations, dont le montant est fixé chaque année, pour chacune des
catégories de membres, par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration, ainsi que des quote-parts de cotisations provenant des
Associations départementales ou régionales FARRE.
- des contributions affectées, versées pour participation au
fonctionnement ou à une ou plusieurs actions de l'Association, par un,
plusieurs ou tous les membres de l'Association, ou par des contributeurs
extérieurs.
- des subventions et contributions des organisations internationales, de
l'État, des Collectivités régionales, départementales et locales, des
Organismes, Entreprises, et généralement de toute personne morale ou
physique intéressée à la réalisation de son objet,
- des revenus de ses biens,
- toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de
16 à 32 membres.
Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale parmi les Membres
Actifs ayant fait acte de candidature. Ils sont élus pour trois ans, et
renouvelables par tiers chaque année.
En cas de vacance, pour une cause quelconque, le Conseil d'Administration
pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à
leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait
normalement expirer le mandat des membres remplacés
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il surveille la gestion du Bureau et a le droit de se faire rendre compte
de ses actes.
Il détermine, et met à jour si nécessaire, la catégorie dont relève chaque
membre de l'Association.
Il fixe, conformément au Règlement Intérieur, le taux des cotisations
annuelles, fixes et proportionnelles, des différentes catégories de
membres, sous réserve de leur ratification par l'Assemblée Générale.
Il gère les fonds de l'Association, met en oeuvre les moyens concourant à
la réalisation de son objet et à son fonctionnement, entreprend toute
action relevant de son objet et de son fonctionnement, sans que cette
liste soit limitative. Il gère également les fonds versés à titre de
compte de mandat par les Membres, consacrés à la réalisation de toute
action décidée par l'Assemblée Générale. Ces fonds sont appelés par le
Secrétaire Général de l'Association dont les fonctions sont précisées dans
le règlement intérieur, et ce sous le sceau du secret professionnel
inhérent à ses fonctions.
Il gère enfin les fonds provenant de participations bénévoles versées par
les Membres Actifs et associés ou par toutes personnes physiques ou
morales étrangères à l'Association en vue de contribuer au financement
d'actions déterminées.
Il détermine, en cas d'action à entreprendre en cours de campagne et entre
deux assemblées générales, les modalités de celle-ci ainsi que les moyens
à mettre en oeuvre pour la réaliser ; il charge le secrétaire général de
procéder, comme il est précisé à l'alinéa précédent, à la répartition des
quotes-parts de chacun et aux appels de fonds nécessaires sauf
ratification des décisions prises par l'Assemblée Générale prochaine.
Il agrée les Associations départementales et régionales FARRE et les
Comités départementaux FARRE, ainsi que les conventions qui les lient à
l'Association nationale FARRE.
Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts
nécessaires au fonctionnement de l'Association, avec ou sans hypothèque.
Il autorise toutes transactions, toutes mainlevées d'hypothèques,
opposition ou autres avec ou sans constatation de paiement. Il arrête le
montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement
attribuées à certains membres du Bureau.
Il nomme les Membres d'Honneur de l'Association, et peut proposer à
l'Assemblée Générale de nommer un ou des Présidents d'Honneur qui sont
membres du Conseil d'Administration.
Cette énumération n'est pas limitative.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, et chaque
fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié
au moins de ses membres.
Chaque Administrateur dispose d'une voix ; les décisions du Conseil
d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés, chaque administrateur pouvant se faire représenter par un
autre administrateur. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances du Conseil.
ARTICLE 7 - Bureau
Le Conseil d'Administration délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un
Bureau composé de :
- un Président
- quatre Vice Présidents
- un Secrétaire Général
- un Trésorier
- quatre Membres
Les membres du Bureau sont élus chaque année par le Conseil
d'Administration, au scrutin uninominal et à la majorité des membres
présents ou représentés. Ils sont rééligibles. A l'exception du Président,
le nombre des mandats des membres du Bureau n'est pas limité. Le
Président, le Secrétaire Général et le Trésorier sont habilités à
représenter l'Association.
ARTICLE 8 - Présidence
Le Président du Conseil d'Administration peut être choisi en dehors des
membres de l'Association.
Son mandat est de deux ans, renouvelable une fois ; sauf circonstances
exceptionnelles justifiant la prolongation de son mandat pour une durée
décidée par le Conseil d’Administration et ratifiée par l’Assemblée
Générale Ordinaire la plus proche.
Le Président exécute les décisions du Conseil, convoque les Assemblées
Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est
investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en
justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou de maladie, le Président est remplacé par l'un des
Vice-Présidents, et en cas d'empêchement de ces derniers, par le membre le
plus ancien du Bureau ou par tout autre administrateur spécialement
délégué par le Conseil.
ARTICLE 9 - Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit chaque année et chaque fois qu'elle est
convoquée par le Président ou sur la demande d'un quart au moins des
membres du Conseil d'Administration.
Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l'avance et indiquent
l'ordre du jour.
Elle entend le rapport sur la gestion du Conseil d'Administration et sur
la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, les comptes de mandat
afférents au dit exercice concernant la réalisation des actions
entreprises, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie le taux de
cotisations fixées par le Conseil d'Administration, délibère sur les
questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au
renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Chaque membre dispose à l'Assemblée Générale du nombre de voix
correspondant à sa catégorie et à sa contribution, conformément à
l'Article 3 des statuts et au Règlement Intérieur. Les décisions sont
acquises à la majorité simple des voix exprimées.
ARTICLE 10 - Modifications -
dissolutions
Pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l'Association et
l'attribution de son patrimoine, une Assemblée Générale Extraordinaire
devra être convoquée, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Pour
délibérer valablement, les deux tiers au moins des droits de vote devront
être présents ou représentés. Les décisions devront être prises à la
majorité des deux tiers.
Au cas ou le quorum ne serait pas atteint, une deuxième Assemblée Générale
Extraordinaire serait convoquée à 15 jours d'intervalle environ, dont les
décisions pourraient être prises à la majorité des deux tiers des droits
de vote présents ou représentés.
ARTICLE 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration et
approuvé par l'Assemblée Générale. Ce règlement est notamment destiné à
fixer les divers points non prévus par les statuts.
ARTICLE 12 - Confidentialité -
rémunération.
Les membres, les élus et les salariés de l'Association sont tenus au
secret professionnel.
Aucune rémunération ne peut être versée au titre des mandats électifs de
l'Association. Seuls les frais de représentation ou de mission qui auront
été exposés pour le compte de l'Association pourront être remboursés.
ARTICLE 13 - Dissolution
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par
l'Assemblée Générale, et l'actif, s'il y a lieu, dévolu conformément à la
réglementation en vigueur, et à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901
et au décret du 16 août 1901.
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